|
Salle de presse — Fiches d’information
Les enjeux
Les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine agricole concernent trois principaux points : l’accès aux marchés, les subventions à l’exportation et le soutien interne. Les résultats des discussions sur ces différents éléments influenceront l’avenir de nos productions agricoles.
L’ACCÈS AUX MARCHÉS
- LES TARIFS DOUANIERS
À quoi servent les tarifs ?
Les tarifs hors quota sont des droits destinés à
prévenir les importations audelà d’un niveau
prédéterminé. En connaissant le niveau des
importations, les producteurs canadiens peuvent
répondre au plus clair de la demande canadienne de
produits laitiers, de volailles et d’œufs, sans créer de
surplus. Cet ajustement de l’offre à la demande
constitue le fondement du système de la gestion de
l’offre. Son maintien n’est possible que par un
contrôle des importations, notamment via l’imposition
de tarifs.
Les tarifs sont-ils efficaces comme outil de
contrôle des importations ?
L’efficacité des tarifs varie, entre autres, selon la
vigueur du dollar canadien, la dévaluation des
devises étrangères et les fluctuations des prix
mondiaux des produits. Depuis 1998, le dollar
canadien a gagné 15 % sur le dollar américain, ce qui
réduit l’efficacité de nos tarifs. De même, le real
brésilien a perdu 64 % de sa valeur par rapport au
dollar canadien de janvier 1998 à octobre 2003.
Un tarif hors quota qui perd de son efficacité,
même pour une période limitée, risque de
compromettre tout le système de gestion de
l’offre.
Quelles seraient les conséquences d’une
diminution des tarifs sur la production
canadienne ?
Les tarifs hors quota représentent la seule défense
des producteurs canadiens contre les subventions
étrangères. Les producteurs aux États-Unis et en
Europe, grâce aux énormes subventions qui leur sont
versées, peuvent exporter à des prix inférieurs à ceux
qu’ils devraient normalement toucher pour couvrir
leurs coûts d’exploitation. La diminution des tarifs
permettrait à ces produits de s’approprier une grande
part de notre marché.
À leurs niveaux actuels, les tarifs hors quota
réussissent à peine à protéger le marché canadien.
Par exemple, les importations de beurre pourraient
inonder le marché canadien.
Au printemps 2002, le
niveau des tarifs horsquota
était à peines
suffisant lorsque le prix
mondial du beurre a
chuté brusquement. Avec
une réduction de 15 %, les
tarifs n’auraient pas été
efficaces.
La diminution des tarifs affaiblirait le pilier de
contrôle des importations, empêcherait la
planification efficiente de la production et
diminuerait également la capacité des producteurs à
toucher un prix décent.
Position des producteurs de lait, de
volailles et d’œufs
Les producteurs préconisent le maintien des
tarifs hors quota au moins à leurs niveaux
actuels. Des tarifs efficaces sont le seul moyen de
contrôler les importations et de permettre
l’ajustement de la production à la demande des
consommateurs.
- LES CONTINGENTS TARIFAIRES
Qu’est-ce que les contingents tarifaires ?
(quantité d’importation permise)
Les contingents tarifaires représentent la proportion
du marché interne d’un pays pouvant être occupée
par des importations, sans être assujettie à des tarifs
spéciaux.
Comment ces contingents tarifaires sont-ils appliqués actuellement ?
Dans le cadre du cycle d’Uruguay, les pays se sont mis d’accord sur des lignes directrices offrant un accès minimum aux marchés qui équivaut à 5 % de la consommation interne.
Cependant, les pays n’ont pas tous appliqué cette ligne directrice de la même façon, ce qui a donné lieu à des niveaux d’accès différents, nettement en dessous de 5 %. En effet, l’accès réel moyen offert via les contingents tarifaires est plus près de 2 %. Cette situation a mis en lumière la nécessité d’une approche basée sur des règles et non sur des lignes directrices.
Au Canada, l’accès aux marchés des produits sous
gestion de l’offre est plus large que l’accès accordé
dans de nombreux autres pays pour n’importe quel
secteur. Par exemple, le Canada importe environ 4 %
du marché des produits laitiers et plus de 7,5 % de
celui de la volaille, alors que les États-Unis ne
donnent qu’un accès de 2,75 % pour les produits
laitiers et l’Europe qu’un mince 0,5 % pour la volaille.
Quels seraient les bénéfices d’une politique
offrant un accès minimum de 5 % aux marchés ?
Une étude réalisée par les offices nationaux de
production sous gestion de l’offre montre que, si tous
les pays respectaient une politique de 5 % d’accès
minimum, cela permettrait d’augmenter de 80 % en
moyenne le volume de produits agricoles et
alimentaires qui pourrait se transiger dans le monde
sans réel obstacle.
Il serait inapproprié d’augmenter davantage le niveau
d’accès, d’abord parce que plusieurs pays ne se sont
même pas encore conformés à l’engagement du 5 %,
et ensuite parce que de nombreux produits
réussissent déjà à déjouer les contingents tarifaires
actuels.
Les organisations nationales de producteurs de lait,
de volailles et d’œufs ont analysé les incidences d’une
politique offrant un accès minimum de 5 % aux
marchés, en fonction du niveau de consommation de
1995-1997, soit la plus récente période de référence
pour laquelle il y a de l’information disponible.
(L’OMC utilise actuellement la période 1986-1988.)
L’étude montre clairement qu’étendre l’accès à 5 %
amène une augmentation de l’accès pour divers
produits agricoles.
| Augmentation du commerce mondial
de certains produits à la suite d’un
engagement d’accès réel de 5 %
(basé sur la consommation de 1995-1997) |
| Produit |
Augmentation |
| Beurre |
20,7 % |
| Fromage |
77,5 % |
| Porc
|
114,4 % |
| Volaille |
152,1 % |
| Œufs |
50,2 % |
| Bœuf |
91,6 % |
| Source : Study conducted by the national organizations of the
five Canadian commodities under supply
management. |
L’accès aux marchés par les contingents tarifaires est un moyen efficace pour favoriser les
échanges, tout en permettant aux pays de maintenir des programmes tel que la gestion de
l’offre.
Position des producteurs de lait, de volailles et d’œufs
Les producteurs préconisent un accès réel et transparent aux marchés qui équivaut à 5 %
de la consommation interne par produit, tel qu’entendu entre les pays lors du cycle
d’Uruguay. Ils souhaitent aussi l’utilisation d’une période de référence plus récente (la
période utilisée présentement par l’OMC est 1986-1988).
LES SUBVENTIONS À L’EXPORTATION
Qu’est-ce que les subventions à l’exportation ?
Les subventions à l’exportation constituent des
versements de subventions directes ou en nature (par
exemple l’aide alimentaire) qui ont pour effet
d’abaisser le prix des produits sur le marché
mondial.
Il est reconnu à l’échelle internationale que les
subventions à l’exportation financées par les pouvoirs
publics représentent la pratique ayant le plus grand
effet de distorsion du commerce.
Quels sont les impacts de ces subventions à
l’exportation ?
Les subventions à l’exportation perturbent les
marchés mondiaux en provoquant un abaissement
artificiel des prix.
Ouvrir les frontières aux produits subventionnés par
les autres pays signifierait l’arrêt de mort de nos
productions, qui, elles, ne sont pas subventionnées.
Les gouvernements canadien et québécois n’ont pas
les moyens de rivaliser avec les trésors publics des
États-Unis et de l’Union européenne.
Les pays en développement sont les premiers à être
victimes des subventions à l’exportation. Les
agriculteurs de ces pays sont incapables d’offrir des
produits pouvant rivaliser avec des produits
d’exportation subventionnés.
Position des producteurs de lait, de
volailles et d’œufs
Les producteurs souhaitent l’élimination de
toutes les subventions à l’exportation financées
par les pouvoirs publics.
LE SOUTIEN INTERNE
Qu’est-ce que le soutien interne ?
Le soutien qu’un pays accorde aux secteurs agricoles
et qui n’est pas lié à l’exportation des produits est dit
soutien interne.
Il existe différentes catégories de soutien, soit :
catégorie verte : le soutien qui n’est soumis à
aucune limitation, notamment parce qu’il n’aurait
aucune incidence sur le commerce.
catégorie orange : le soutien qui est permis par
l’OMC, mais dans certaines limites seulement,
parce qu’il aurait un effet de distorsion sur le
commerce ou sur la production. Le niveau de
soutien orange qu’accorde un pays est calculé
pour l’ensemble de son agriculture et s’appelle
mesure globale de soutien.
catégorie bleue : les paiements directs qui
entreraient normalement dans la catégorie orange
mais qui obligent les agriculteurs à limiter la
production sont dits « bleus ». Présentement,
l’Union européenne est le plus important membre
de l’OMC à utiliser le soutien de la catégorie bleue.
LES MÉCANISMES DE PRIX
Les mécanismes de prix dans le cadre de la gestion de
l’offre donnent aux producteurs le pouvoir de
négocier collectivement de justes prix avec les
transformateurs.
Comment les mécanismes de prix sont-ils traités
actuellement à l’OMC ?
Selon les règles actuelles de l’OMC, tous les types de
mécanismes de soutien interne non compris dans les
catégories verte ou bleue, ce qui est le cas des
mécanismes de prix, doivent être inclus par défaut
dans la catégorie orange, qui est considérée comme
un soutien à effet de distorsion sur le commerce et
qui est donc sujet à réduction.
Quels sont les avantages des mécanismes
collectifs de prix ?
Dans un marché de plus en plus concentré caractérisé
par un nombre limité de transformateurs et de
détaillants puissants, la gestion de l’offre et ses
mécanismes de prix donnent aux nombreux
producteurs de lait, de volailles et d’œufs, un certain
pouvoir sur le marché.
Par exemple, dans l’industrie laitière québécoise, il y
a trois transformateurs qui achètent 80 % de la
production des 8 000 fermes laitières. Les
mécanismes collectifs de prix donnent aux
producteurs la capacité de toucher une plus juste
part du dollar du consommateur.
Les mécanismes de prix et les activités des
associations de producteurs peuvent être comparés à
la négociation de conventions collectives de travail ou
à la réglementation provinciale sur le salaire
minimum. Les trois s’appuient sur le soutien législatif
des pouvoirs publics, mais sans qu’il y ait versement
de subventions. Il est légitime que les agriculteurs
aient les mêmes droits que les travailleurs d’autres
secteurs.
Position des producteurs de lait, de
volailles et d’œufs
Les producteurs préconisent une modification
des critères de la catégorie verte de manière à ce
que l’OMC reconnaisse que les mécanismes
collectifs de négociation de prix qui ne
comportent pas de transferts de fonds publics,
tels que ceux pratiqués dans le cadre de la
gestion de l’offre, sont légitimes et ne produisent
pas de distorsion sur le commerce.
SOMMAIRE DES POSITIONS DES PRODUCTEURS DE
LAIT, DE VOLAILLES ET D’ŒUFS.
Tarifs douaniers
Les producteurs préconisent le maintien des tarifs hors quota au moins à leurs
niveaux actuels. Des tarifs efficaces sont le seul moyen de contrôler les
importations et de permettre l’ajustement de la production à la demande des
consommateurs.
Contingents tarifaires
Les producteurs préconisent un accès réel et transparent aux marchés qui
équivaut à un minimum de 5 % de la consommation interne, tel qu’entendu
entre les pays lors du cycle d’Uruguay. Si tous les pays respectaient cet
engagement, cela permettrait d’augmenter de 80 % en moyenne le volume de
produits agricoles et alimentaires qui pourrait se transiger dans le monde sans
réel obstacle.
Subventions à l’exportation
Les producteurs souhaitent l’élimination de toutes les subventions à
l’exportation financées par les pouvoirs publics.
Soutien interne
Les producteurs préconisent une modification des critères de la catégorie verte
de manière à ce que l’OMC reconnaisse que les mécanismes collectifs de
négociation de prix qui ne comportent pas de transferts de fonds publics, tels
que ceux pratiqués dans le cadre de la gestion de l’offre, sont
légitimes et ne produisent pas de distorsion sur le commerce.
|
